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Article L335-2 Modifié par la Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
" Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ".
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Code de la Propriété Intellectuelle : Lien vers le Site Legifrance : Code de la Propriété Intellectuelle
Propriété Industrielle :
Les marques, ou noms d'entreprises cités dans ces pages sont la propriété de leurs ayant droits respectifs.
La Marque Alfconcept est une Marque Française enregistrée au Registre des Marques de la République Française auprès de l'Institut Nationnal de la Propriété Industrielle, INPI et protégée par les lois Internationnales relatives à la Propriété Industrielle et Intellectuelle.
La Marque Alfconcept est représentée sur internet exclusivement par le site alfconcept.com.
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Ils ne pourront être tenus responsables d'éventuelles erreurs, lacunes ou omissions, qui pourraient se glisser dans ces pages, ni de leurs conséquences induites, quelles qu'elles soient.
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